Stationnement abusif, tags... Comment intervenir pour leur retrait ?

Le Code de la route interdit le stationnement continu sur une même place publique plus de sept jours consécutifs (Article R417-12). Pourtant on repère parfois des voitures qui ne bougent pas pendant des semaines, voire des mois. Si vous constatez cette situation sur la voie publique, faites un signalement à la police municipale au 07 61 27 50 46 (ou par mail, avec photos, sur
pm@mairie-dammarie-les-lys.fr). Elle procédera dès lors à un marquage invisible et verbalisera l’automobile au 8e jour.

Pour l’enlèvement de la voiture marquée, le processus est plus long car il est précédé de formalités administratives. Par ailleurs, les interventions du fouriériste sont organisées dans le cadre d’un planning d’enlèvements groupés, et en présence des policiers
municipaux afin de s’assurer que l’enlèvement est conforme. En moyenne, entre le signalement et l’enlèvement, il faut compter
une quinzaine de jours.

Si une voiture « ventouse » bloque un stationnement sur une voie privée, seule la police nationale peut agir, et uniquement à
la demande du (des) propriétaire(s) de ladite voie. Si le propriétaire de l’automobile est identifié, il est impératif de lui envoyer d’abord un courrier recommandé de mise en demeure de libérer le stationnement sous huitaine, avant d’aller voir l’officier de police judiciaire (OPJ). Si le propriétaire de la voiture n’est pas identifié, c’est l’OPJ qui fera les démarches, de l’identification
jusqu’à l’enlèvement, mais les délais peuvent s’avérer plus longs (entre un à deux mois).

Lorsqu’un tag dégrade un mur, le savon et l’éponge ne suffisent pas. Pour l’effacer, il faut employer des produits spécifiques qui
désolidarisent les molécules de peinture en aérosol de leur support (qu’il soit brut ou peint). L’exercice n’est pas aisé car il y a un
risque d’abîmer le mur. Lorsque le retrait a été effectué, il est possible d’appliquer un vernis spécial qui empêche les futurs tags de se fixer, les rendant nettoyables à l’eau. Toutefois, il faut savoir que les effets de ce vernis ont une efficacité limitée dans le temps.

Si le tag se situe sur le mur d’un bâtiment public, c’est à la ville d’agir pour le retirer. Elle fait alors intervenir une société spécialisée, qui emploie des solvants éco-responsables afin de ne pas rejeter de produits nocifs pour l’environnement. Si vous repérez un tag, contactez les services techniques au 01 64 37 88 07 ou envoyez un message sur espaces.publics@mairie-dammarie-les-lys.com, en indiquant l’emplacement. Si le tag se trouve sur un mur privé, c’est au propriétaire ou au syndic de procéder à l’effacement.

Dans le cadre des voitures endommagées, incendiées notamment et donc inaptes à la circulation, c’est à l’assurance du propriétaire du véhicule de procéder à l’enlèvement de l’épave après la déclaration de sinistre faite par le propriétaire. Faute de prise en charge par l’assurance, quand le véhicule est assuré au tiers par exemple, c’est au propriétaire d’amener ou de faire amener la carcasse de son véhicule à la casse.

La police municipale, ou la police nationale selon le lieu, n’intervient que lorsque la voiture épave n’est pas identifiable (numéros
d’immatriculation, de moteur et de châssis illisibles) et que personne ne semble se manifester ou agir pour débarrasser ce qu’il reste de l’automobile après plusieurs semaines. Si l’enlèvement vous semble long, contactez les forces de l’ordre pour leur faire
le signalement d’épave et/ou vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.