Formalités administratives

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil.

•  Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite

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•  Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendant de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

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•  Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.

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La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Cette déclaration se fait dans la mairie de la ville de naissance dans un délai de 5 jours. Pour déclarer une naissance à Dammarie-lès-Lys, il faut se présenter au Centre Administratif avec les documents nécessaires, disponibles sur service-public.fr

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir :

•  une pièce prouvant son identité,
•  le certificat de décès délivré par le médecin,
•  toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc

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Le passeport, dorénavant biométrique, est obligatoire pour voyager à l'étranger, notamment hors zone UE. Sa validité est de 10 ans pour les personnes  majeures et de 5 ans pour les mineurs. La réalisation d'un passeport est payante, contrairement à une carte d'identité : 86€ pour les adultes, 42€ pour les 15-17 ans et 17€ pour les 0-14 ans.

Il est nécessaire d'effectuer une pré-demande sur Ants.gouv, qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie. A noter que le délai d’obtention d’un passeport est en moyenne d'un mois : pensez à anticiper vos demandes en cas de projet de voyage.

Pour obtenir ou retirer votre passeport, prenez rendez-vous en ligne au Centre Administratif

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité qui permet à tout individu de prouver son identité et de voyager en Europe.

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Il s'agit de la nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), valable 10 ans.

Faites votre pré-demande en ligne sur service-public.fr

Et prenez-rendez-vous en ligne avec le service état-civil

Documents à fournir en original et photocopie

• La pré-demande imprimée : la pré-demande est nécessaire pour la prise de rendez-vous en ligne
• Les originaux et les photocopies, pour vous aider utiliser notre fiche récapitulative
  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois conforme aux normes (pas de photos scolaires pour les mineurs - ne pas la découper)
  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an : avis d’imposition, taxe d’habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel, facture récente (eau, électricité, gaz, téléphone…)
  • L’ancien passeport ou/et l’ancienne Carte Nationale d’Identité
  • Timbre fiscal acheté lors de la pré-demande ou sur service-public.fr ou chez un débitant de tabac
    • Passeport
      • 86 € pour un majeur (validité 10 ans)
      • 42 € pour un mineur de 15 ans et plus (validité 5 ans)
      • 17 € pour un mineur de moins de 15 ans (validité 5 ans)
    • Carte Nationale d’Identité, gratuite pour la 1re demande ou pour son renouvellement sur présentation de l’ancienne carte 25 €, en cas de perte ou de vol
•  Pour les personnes majeures habitant chez des particuliers (parents, amis, etc.)
  • attestation d’hébergement
  • copie de la pièce d’identité recto/verso de l’hébergeant
  • justificatif de domicile de moins d’1 an de l’hébergeant
• En cas de perte ou de vol de votre ancien passeport ou ancienne Carte Nationale d’Identité déclaration de vol (établie par un commissariat de Police / Gendarmerie) ou déclaration de perte que vous pouvez remplir en ligne sur service-public.fr
•  Pour un mineur, passeport ou Carte Nationale d’Identité du représentant légal. Le représentant légal doit être présent le jour du dépôt du dossier
•  En fonction de votre situation, autres pièces à fournir
  • En cas de garde alternée : pièces d’identité, justificatif de domicile des deux parents et l’accord écrit du parent qui ne peut pas être présent le jour du dépôt du dossier
  • Jugement de mise sous tutelle et/ou la présence du tuteur(trice) lors du dépôt du dossier
  • Jugement de divorce complet et définitif pour justifier l’usage du nom de votre ex-conjoint ou l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur
  • copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois si aucun titre sécurisé (Passeport ou Carte Nationale d’Identité plastifiée) ne peut être présenté ou est échu depuis plus de 5 ans ; si un changement d’état-civil (mariage, divorce, changement de Nom ou de Prénom) est intervenu depuis l’établissement de l’ancien titre sécurisé ; en cas de perte ou de vol si celui-ci était périmé depuis plus de 5 ans.

En faire la demande :

•  Pour les personnes nées en France : à votre mairie de naissance (sauf si vous êtes né(e) à Dammarie-lès-Lys)
•  Pour les personnes nées à l’étranger : au Ministère des Affaires étrangères, Service Central d’Etat civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9 ou sur le site www.diplomatie.gouv.fr

Le mariage civil est une union entre deux personnes dont les formalités sont établies et régies par le Code civil. Il peut être célébré à Dammarie-lès-Lys à condition que l’un des futurs époux ou que l’un des parents des futurs époux réside sur la commune.

Pour préparer et célébrer votre mariage, il faut compléter le guide des époux à retirer auprès du Centre Administratif et de prendre rendez-vous en ligne. Un sms de confirmation vous sera envoyé avec la liste des documents à fournir. Pour les personnes de nationalité étrangère, il est préférable de se renseigner auprès du service pour connaitre les pièces complémentaires à fournir.

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Le PACS crée des droits et des obligations pour les partenaires, différents de ceux du mariage.

Il est possible de contracter, dissoudre ou modifier un PACS en mairie ou devant un notaire. Le dossier doit être déposé par les intéressés lors d'un rendez-vous, l'enregistrement du PACS par les deux partenaires fera l'objet d'un second rendez-vous.

Formulaires à télécharger et à remplir pour le rendez-vous :

• Déclaration conjointe
•  Convention type

Liste des pièces à fournir selon votre situation sur service-public.fr

Le livret de famille est un document contenant des informations sur l’état civil des membres d’une même famille. Il est délivré automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant pour un couple non-marié, si l'Etat détient l'acte de naissance d'un des parents. 

Toutes les informations concernant le livret de famille sont disponibles sur service-public.fr

Bon à savoir ! En cas de perte ou de vol du livret de famille, ou pour toute demande de mise à jour ou de duplicata, la demande se fait également auprès de votre mairie de résidence. 

Pour voter sur le territoire communal, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales.

Vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes

Rendez-vous sur le site suivant service-public.fr

Le site vous permet de vérifier votre situation électorale en affichant votre commune d’inscription, le numéro et l’adresse de votre bureau de vote, ainsi que votre numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Si votre situation électorale ne correspond pas à votre situation réelle, vous pouvez prendre contact avec l'état civil pour obtenir davantage de renseignements.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année, mais au plus tard le sixième vendredi précédent le premier tour d’une élection.

Où s’adresser ?

Pour vous inscrire, trois solutions :

•  En ligne sur service-public.fr
•  En mairie en présentant une pièce d’identité récente, un justificatif de domicile et le formulaire de demande d’inscription complété

Documents à fournir en original et photocopie

Afin que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement déposer au service des formalités administratives, les documents ci-dessous :

•  Electeur français :
  • Cerfa n°12669*02
  • Carte nationale d’identité (photocopie recto verso)
  • ou Passeport français en cours de validation ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande (photocopie page où figure votre photo)
  • Un justificatif de domicile, prouvant que vous êtes domicilié(e) sur la ville (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe), établies au nom et prénoms du futur inscrit et datant de moins de 3 mois.
• Electeur européen
  • Cerfa n°12669*02 et Cerfa n°12671*02
  • Carte de séjour (photocopie recto verso)
  • Ou Carte nationale d’identité (photocopie recto verso)
  • Ou Passeport étranger en cours de validité (photocopie page où figure votre photo)

  • Un justificatif de domicile, prouvant que vous êtes domicilié(e) sur la ville (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe), établies au nom et prénoms du futur inscrit et datent de moins de 3 mois.

• Pour les jeunes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents, seront acceptées :
  • Les pièces prouvant que vos parents sont domiciliés dans la commune (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe), établies au nom et prénoms des parents.
  • Les pièces prouvant la filiation avec le titulaire de la domiciliation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation)

Toute personne de nationalité française doit, entre ses 16 ans et la fin du troisième mois qui suit, se faire recenser pour être convoquée à la journée défense et citoyenneté (JDC). A l’issue de la JDC, elle reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux examens et concours de l’Etat (permis de conduire, baccalauréat…). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire.

Les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans

• Recensement militaire  (ou « recensement citoyen »)
• Journée défense et citoyenneté (JDC)
• Attestation des services accomplis  (service national ou militaire)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La légalisation de signature est une authentification de votre signature sur des actes sous seing privé.

Pour effectuer cette démarche, il faut vous rendre au Centre Administratif avec la pièce à légaliser, une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et tout document justifiant votre domiciliation sur la commune.

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Il est nécessaire de se présenter au centre administratif pour faire l'achat d'une concession.