Caméras piétons individuelles

Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne autorise, pour une durée de 5 ans renouvelable, l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale de Dammarie-lès-Lys.

Ce dispositif a pour objectif :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de la Police municipale.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique que l’enregistrement est en cours.

Les personnes sont préalablement informées du déclenchement de l’enregistrement sauf si les circonstances l’interdisent.

• Images et sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure
• Jours et plages horaires d’enregistrement
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Lieu où ont été collectées les données

Le responsable du traitement est Le Maire.

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, et leur besoin d’en connaître :

• Le responsable du service de la Police municipale
• Les agents de la Police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de la Police judiciaire de la Police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d’inspection générale de l’État dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
• Le Maire en sa qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance,
• Les agents chargés de la formation des personnels

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de Police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès retour des agents au poste de la Police municipale. Les données sont conservées durant 1 mois, puis détruites à l’issue, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance, en temps réel, ne peut être mis en œuvre.

Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d'un droit d'accès qui s'exerce, par écrit, auprès du Maire à l'adresse suivante :

26 rue Charles de Gaulle – 77190 Dammarie-lès-Lys

Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, sur son site Internet, ou par courrier postal en écrivant à :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Pour information, les droits à la portabilité, de rectification et d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

* Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration CNIL « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr

En application de l’article 70- 21 (107) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière.

Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.