Logement

Permis de louer

Logement
Service communication
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Grâce à lui, les collectivités territoriales luttent contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.

Date de publication de la page et auteur de publication

Créé le : - Mis à jour le : , par Service communication

Il s'agit pour les propriétaires d'un logement situé dans un périmètre défini par la commune, de demander une autorisation de mise en location. L'objectif est de garantir, pour les locataires, que les appartements respectent les normes de sécurité et d'habitabilité.

Dammarie-lès-Lys est une des communes de l'Agglomération Melun Val de Seine à appliquer "le permis de louer".

Le périmètre concerné est :

  • Château Gaillard
    • avenue Charles Prieur
  • Abbaye du Lys - Fontaine couverte
    • rue du capitaine Bernard de Poret
    • rue François Lips
    • rue Pasteur
    • rue du lieutenant Moisant
    • rue du capitaine Edouard Roemer
    • rue Charles de Gaulle
    • rue du Bas Moulin
  • Petit Dammarie - Clos Saint-Louis
    • rue des frères Thibault
    • impasse des Montenailles
    • avenue Montaigne
    • avenue Jean Jaures
    • avenue du colonel Fabien
  • Quartier de la Vilaubois
  • Rue Bel Ombre
  • Rue Blanche de Castille
  • Rue Marc Jascquet
  • Rue Gaston Pluchon
  • Rue Marcel et Maryvonne Pouvreau

Déposer votre demande

Télécharger